
Destruction de documents confidentiels : comment faire ?
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Un document qui contient des données personnelles se détruit de façon à ne plus pouvoir être reconstitué : un broyeur à coupe croisée de niveau P-4, ou P-3 au minimum pour quelques feuilles par jour, un prestataire de destruction qui remet une attestation quand les archives se comptent en cartons. Avant de broyer, vérifiez que la durée de conservation légale est écoulée. Et ne broyez que les pages qui portent des données : le papier déchiqueté se recycle mal.
Pourquoi un bulletin de paie ne va-t-il pas à la corbeille ?
Qui traite des données personnelles doit les protéger jusqu'au moment de s'en séparer. L'article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Un numéro de sécurité sociale, un salaire ou des coordonnées bancaires récupérés par un inconnu suffisent à monter une fraude ou une usurpation d'identité.
Dans son référentiel sur la gestion locative, adopté le 6 mai 2021, la CNIL demande de détruire les documents papier de manière sécurisée, en les déchiquetant avant de les jeter ou en utilisant des poubelles sécurisées. Si un dossier part par erreur dans la benne et se retrouve lu par un tiers, il peut s'agir d'une violation de données. Le RGPD (article 33) prévoit alors de la notifier à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible dans les 72 heures, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.
Broyeur au bureau ou prestataire de destruction ?
Le bon choix dépend surtout du volume et du rythme. Un broyeur de bureau convient aux pièces qui arrivent au fil de l'eau : le courrier du jour, une copie de pièce d'identité, une impression ratée d'un fichier client. Sur la fiche du fabricant, relevez le nombre de feuilles acceptées par passage, la durée de fonctionnement continu et le volume du bac à confettis, puis comparez-les au nombre de feuilles que vous broyez chaque jour. Le X406 de Rexel, à coupe croisée P-4, accepte par exemple six feuilles par passage, avec un bac de 15 litres. En télétravail, les dossiers de votre employeur suivent la procédure qu'il a fixée, puisque c'est lui qui répond de ces données.
Pour vider une armoire d'archives, l'appareil de bureau montre vite ses limites : il faut ôter les agrafes, passer les feuilles par petites liasses, laisser refroidir le moteur. Un prestataire de destruction prend les cartons ou installe chez vous un conteneur fermé à clé, puis broie sur place ou dans son usine. Au sens du RGPD, il devient votre sous-traitant : l'article 28 impose un contrat qui encadre ce qu'il fait des données. Exigez-y la remise d'un certificat de destruction daté, qui liste les lots détruits, et demandez-lui s'il se conforme à la norme NF EN 15713, publiée par AFNOR pour la destruction sécurisée de documents.
Quel niveau de sécurité pour détruire des documents confidentiels ?
La norme allemande DIN 66399, reprise en 2018 au niveau international sous le numéro ISO/IEC 21964, classe les destructeurs selon la taille des morceaux qu'ils produisent. Pour le papier, la lettre P précède un chiffre de 1 à 7. L'Autorité de protection des données belge en donne le détail dans son guide sur la destruction des supports de données (janvier 2021) :
| Niveau | Taille maximale des morceaux | Pour quels documents |
|---|---|---|
| P-1 | bandes de 12 mm de large | documents généraux, brochures |
| P-2 | bandes de 6 mm de large | documents internes |
| P-3 | particules de 320 mm² | documents confidentiels, données personnelles |
| P-4 | particules de 160 mm² | documents très sensibles, données personnelles à protection élevée |
| P-5 | particules de 30 mm² | données d'importance fondamentale pour l'organisation ou les personnes |
| P-6 | particules de 10 mm² | données confidentielles à exigences de protection exceptionnelles |
| P-7 | particules de 5 mm² | documents strictement confidentiels, militaires par exemple |
Un bulletin de paie ou un relevé bancaire expose surtout à un risque financier : le guide range ce cas dans la classe de protection 2, qui couvre les niveaux 3 à 5. Visez donc au moins P-3, de préférence P-4. Pour des documents médicaux, le même guide donne l'exemple du niveau P-5. Aux niveaux P-1 et P-2, le papier sort en lanières, et un effort simple, ou un effort et des outils particuliers, suffisent à reconstituer la page. Certaines fiches produits et certains textes de la CNIL citent encore l'ancienne norme DIN 32757, qui ne visait que le papier ; repérez plutôt la taille des particules annoncée, en millimètres carrés. Le shredstar X10 de HSM, par exemple, annonce des particules de 4,5 × 30 mm, soit 135 mm², sous le plafond de 160 mm² du niveau P-4.
Entre deux modèles P-4, comparez ensuite les critères relevés plus haut, feuilles par passage et volume du bac : six feuilles et 15 litres pour le Powershred FS-6C de Fellowes, comme pour le X406 cité plus haut, dix feuilles et 23 litres pour l'IQ SL de Leitz.
Combien de temps garder les documents avant destruction ?
Broyer trop tôt peut vous priver d'une preuve lors d'un contrôle. La fiche « Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? » d'Entreprendre Service public (vérifiée le 1er juillet 2024) donne notamment ces durées :
- double des bulletins de paie : 5 ans pour l'employeur ;
- registre unique du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié ;
- factures clients et fournisseurs, bons de commande et de livraison : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice ;
- contrats et correspondance commerciale, relevés bancaires : 5 ans.
La même fiche précise qu'un document peut être archivé plus longtemps, sauf s'il contient des données personnelles. Pour un document absent de cette liste, reportez-vous à la fiche complète et à son simulateur plutôt qu'à une estimation.
Que devient le papier broyé ?
Selon sa fiche sur le papier de bureau, l'ADEME accepte le papier déchiqueté au bac de tri, mais ses petits morceaux se récupèrent mal en centre de tri, et elle conseille de ne pas déchiqueter avant de trier. Triez donc avant de broyer : le bulletin de paie passe au broyeur, la note de service ou le brouillon sans nom part entier. À la maison, le bac du broyeur se vide dans la poubelle jaune, selon la consigne de votre commune. En entreprise, le papier relève du flux papier et carton que la loi oblige à trier, comme l'explique notre article sur le tri 5 flux ; demandez à votre collecteur sous quelle forme il veut recevoir les confettis. Un prestataire de destruction, selon le guide de l'autorité belge, recycle en principe les broyats ou les envoie en décharge : faites préciser leur destination sur le certificat.
Et les disques durs, clés USB et smartphones ?
Ces supports ne passent pas dans un broyeur à papier. La CNIL demande d'en effacer les données de façon sécurisée avant toute mise au rebut, réparation ou fin de location, avec un logiciel audité ou certifié ; à défaut, confiez-les à un prestataire qui en assure la destruction physique et remet, là aussi, un certificat.
Les feuilles sans donnée personnelle n'ont pas besoin du broyeur : posées à plat dans une corbeille à papier choisie selon la place sous votre bureau, elles partent au recyclage entières.


