
Tri 5 flux en entreprise : ce que la loi impose
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Le « tri 5 flux » s'est élargi. Depuis le 1er janvier 2025, un professionnel doit trier à la source au moins six familles de déchets : papier et carton, métal, plastique, verre, bois et textiles ; la construction et la démolition en trient huit, avec le plâtre et les fractions minérales. Les biodéchets s'ajoutent pour tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024. Seule exemption de collecte privée : être collecté par le service public et produire moins de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, auquel cas vous suivez les consignes de tri de votre collectivité.
Du décret 5 flux de 2016 au tri 6/8 flux d'aujourd'hui
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, dit « décret 5 flux », a inscrit dans le code de l'environnement (articles D. 543-278 et suivants) l'obligation de séparer le papier et le carton, le métal, le plastique, le verre et le bois. Ces règles s'appliquent depuis le 1er juillet 2016. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite AGEC, a étendu le principe, et le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 l'a mis en œuvre en deux temps : dès sa publication, le plâtre et les fractions minérales (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) pour les déchets de chantier ; au 1er janvier 2025, les textiles pour tous.
Le ministère de la Transition écologique parle donc désormais de tri « 6/8 flux ». L'expression « 5 flux » reste pourtant celle que tout le monde tape. Les sites qui regroupent plus de 20 personnes ont en plus une règle propre aux papiers de bureau (articles D. 543-285 à D. 543-287).
Votre entreprise est-elle soumise au tri des déchets ?
Le texte vise tout professionnel qui produit ou détient ces déchets ; le ministère cite les commerces, les entreprises, les administrations et les collectivités. Pour une association ou une structure au statut particulier, la CCI ou la chambre de métiers de votre département peut confirmer votre cas. Ensuite, tout dépend de qui emporte vos déchets :
- un prestataire privé : vous êtes soumis au tri, quel que soit le volume ;
- le service public, au-delà de 1 100 litres par semaine (ordures résiduelles et biodéchets compris) : vous êtes soumis au tri, et si la collectivité ne propose pas les collectes séparées nécessaires, vous passez par un prestataire privé ;
- le service public, sous 1 100 litres : vous n'avez pas à prendre de prestataire, mais vous triez selon les règles locales (bacs, points d'apport volontaire, déchetterie).
Pour vous situer, comptez les bacs vidés en une semaine et multipliez par leur contenance, indiquée sur le bac ou dans votre contrat. Avec des bacs roulants de 240 litres, le seuil est franchi entre le quatrième et le cinquième bac plein. Si plusieurs entreprises d'un même site partagent un prestataire, le volume se calcule sur l'ensemble de l'implantation (article D. 543-280). La collectivité fixe aussi, dans son règlement de collecte, le volume au-delà duquel elle ne prend plus les déchets d'une activité : demandez-lui ce chiffre, qui peut différer des 1 100 litres.
Biodéchets : l'obligation de tri en entreprise depuis 2024
Les biodéchets désignent les restes alimentaires et les déchets verts. Leur tri à la source est arrivé par paliers : les producteurs de plus de 10 tonnes par an en 2016, ceux de plus de 5 tonnes en 2023, puis tous les professionnels, sans seuil, au 1er janvier 2024, selon le ministère de la Transition écologique. Deux voies sont ouvertes : les valoriser vous-même, par exemple en compostant sur place, ou les confier à une collecte séparée qui les conduit vers une installation de valorisation.
Dans un cabinet ou une agence, le sujet se limite souvent au coin repas : marc de café, trognons, fonds d'assiette. Contre les odeurs, les gestes donnés pour désodoriser une poubelle de cuisine s'appliquent tels quels à une kitchenette. Un restaurant ou un commerce de bouche, lui, produit des volumes qui demandent une collecte dédiée.
Attestation annuelle, contrôle et sanctions
Chaque année, avant le 31 mars, l'entreprise qui collecte, transporte ou valorise vos flux triés doit vous remettre une attestation portant sur l'année précédente : tonnages, nature des déchets, destination finale (article D. 543-284, modèle fixé par un arrêté du 21 décembre 2021). Elle peut être envoyée par voie électronique. Le ministère la présente comme l'une des preuves de votre tri. Pour les biodéchets, le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 a réécrit l'article D. 543-226-2, qui prévoit lui aussi une attestation annuelle remise avant le 31 mars. Si c'est la collectivité qui vous collecte, demandez-lui quel justificatif elle délivre.
En cas de contrôle, la foire aux questions du ministère sur le tri 6/8 flux (mise à jour en février 2024) demande ces attestations, ainsi que des pièces montrant que le tri est organisé sur place : contrats de collecte, photos des bacs, bordereaux de dépôt en déchetterie. L'autorité peut aussi exiger un audit par un tiers, à réaliser sous deux mois. Côté sanctions, le code de l'environnement prévoit des sanctions administratives (article L. 541-3) : une amende jusqu'à 15 000 euros avec la mise en demeure, et jusqu'à 150 000 euros si elle n'est pas suivie, et des sanctions pénales, qui commencent à la contravention de 4e classe.
Combien de flux trier selon votre activité ?
La loi fixe une liste ; vous n'installez un contenant que pour les déchets que vous produisez vraiment. Le texte permet aussi la collecte conjointe : papier, métal, plastique, verre et bois peuvent partager un contenant si le prestataire les sépare ensuite et les valorise avec une efficacité comparable. Le ministère donne l'exemple d'un bureau qui réunit cartons et plastiques dans le même bac. Le plâtre, lui, reste toujours à part.
| Activité | Flux que l'on y trouve d'ordinaire | Point à prévoir |
|---|---|---|
| Cabinet, agence, bureau | Papier, emballages en plastique et en métal, biodéchets du coin repas, parfois verre | Règle des papiers de bureau au-delà de 20 personnes |
| Commerce non alimentaire | Cartons, films plastique, palettes et cagettes en bois | Place pour stocker les cartons pliés jusqu'à la collecte |
| Restaurant, commerce de bouche | Biodéchets, verre, cartons, plastiques, boîtes de conserve | Fréquence de collecte des biodéchets |
| Atelier, artisan | Bois, métal, plastique, chutes de textile | Déchets souillés par un produit dangereux, à collecter avec les déchets dangereux |
Votre prestataire précise ce qu'il accepte dans un même bac.
Certains déchets sortent de ce schéma. Ordinateurs, imprimantes ou mobilier relèvent de filières de responsabilité élargie du producteur : la FAQ du ministère invite à se tourner vers l'éco-organisme de la filière concernée, qui organise des collectes spécifiques.
Bacs, prestataire, équipe : mettre le tri en place
Placez chaque contenant là où le déchet apparaît : le papier près de l'imprimante, les cartons et les films à la réception des livraisons, le verre derrière le bar. Le local ou l'aire de stockage reçoit ensuite un bac par flux, ou par groupe de flux collectés ensemble. Avant de signer, relevez au mètre ruban la largeur des portes et des couloirs entre ce local et le point d'enlèvement, puis comparez-la aux dimensions des bacs indiquées par le prestataire.
Dans les bureaux, avant le passage au local, une station de tri à deux ou trois bacs garde les flux séparés près des postes de travail.
Le contrat, avec un prestataire privé, doit nommer chaque flux, la fréquence de passage et la remise de l'attestation annuelle. Avec la collectivité, la facturation peut passer par la redevance spéciale (article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales), si elle l'a instituée ; son montant dépend du service rendu. Le ministère rappelle aussi que des professionnels voisins, des bureaux d'un même immeuble par exemple, peuvent s'associer pour une gestion commune.
Côté équipe, reprenez exactement les consignes de votre prestataire, montrez les bacs à chaque nouvelle recrue et prévenez l'entreprise de ménage : elle doit vider chaque flux dans le bon contenant, sans les mélanger. Pour expliquer en réunion à quoi sert l'effort, appuyez-vous sur les chiffres de notre article sur l'intérêt du tri.
Chaque poste de travail a enfin besoin de sa corbeille, et le guide de la poubelle de bureau part de ce que chacun jette pour la choisir.


